J.O. Numéro 54 du 5 mars 2002 Loi relative au Droit des malades et à la qualité du système de santé Article N° 52 bis L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. S'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret. Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret. Toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue, dans des conditions définies par décret. L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques. Elle établit une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation délivrant le diplôme mentionné au premier alinéa. Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles il sont appelés à les accomplir. Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations. Notre analyse du texte de loi : Dans l’état actuel, il apparaît bien difficile de prévoir l’issue de cette loi étant donné qu’aucun décret n’est paru aujourd’hui. Cette loi reconnaît uniquement les titres d’ostéopathe et de chiropracteur, sans préciser les modalités d’enseignement et d’exercice. Il apparaît malgré tout que certaines directives semblent vouloir restreindre le champs d’applications de l’ostéopathie; l’ANAES est chargée d’évaluer les techniques et de donner le contenu de la compétence ostéopathique. A l’heure actuelle, il semblerait que les autorités gouvernementales s’orientent vers une profession para médicale qui paraîtra peu valorisante pour les kinésithérapeutes et surtout bien loin de la grande médecine ostéopathique que revendiquent les ostéopathes, et ceci d’autant plus que le monde médical ne semble pas avoir abandonné l’idée de conserver le monopole de l’ostéopathie. Affaire à suivre... Notre avis: Il est impératif que les kinésithérapeutes puissent accéder à la profession d’ostéopathe à partir d’un pré-requis qui évite des études trop longues, des heures inutiles de remplissage de cours dans une optique essentiellement commerciale. Malgré tout il faut craindre la création d’une profession d’ostéopathe dont l’exercice serait obligatoirement distinct de l’exercice kinésithérapique. Depuis trop longtemps « la Collégiale Académique » et le « Registre Ostéopathique Français » essaient d’imposer leur loi tant sur la durée des études que sur la validité des diplômes, alors qu’ils sont dépourvus d ‘existence légale. Les diplômes qu’ils délivrent n’ont aucune valeur dans notre pays. Nous défendons le développement de l’ostéopathie dans le prolongement de l’exercice kinésithérapique, nous réclamons un cursus de 800 heures suite au pré-requis kinésithérapique de 4200 heures. Dans l'état actuel des choses, il est prudent d'attendre le résultat des différentes concertations, afin de voir dans quelle direction le gouvernement va orienter sa politique. Nous restons très vigilant sur l’évolution de la situation, et nous vous en tiendrons informé.